Récemment, vous avez observé une amie proche se débattre pour planifier et payer les arrangements de services funéraires de sa mère suivant son décès. Non seulement votre amie avait le stress émotionnel relatif à son deuil, mais elle devait aussi prendre des décisions très difficiles et importantes concernant les arrangements funéraires.
Elle se retrouve à décider si elle doit faire enterrer ou incinérer sa mère, à choisir un cercueil, à décider si le corps de sa mère doit être exposé ou non, à choisir une stèle funéraire, à diffuser une annonce dans le journal et à planifier une réception, outre le fait qu’elle doit trouver les fonds nécessaires pour couvrir toutes ces dépenses. Vous n’aimeriez jamais que vos enfants soient un jour soumis à une telle épreuve lors de votre décès. Vos amis ont déjà planifié et payé leurs arrangements de services funéraires afin que personne d’autre n’hérite de cette responsabilité lorsqu’ils ne seront plus là.
Qu'est-ce qu'on entend par "Préarrangements funéraires"?
Les préarrangements funéraires se composent de deux contrats tout à fait distincts l'un de l'autre.
Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires
Ce contrat, conclu de votre vivant, prévoit les services funéraires (enterrement, incinération) qui seront fournis au moment de votre décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne, une pierre tombale, un monument ou des fleurs. Le contrat d'arrangements préalables peut également prévoir les services à rendre avant l’enterrement ou l’incinération du corps, par exemple le transport, l’embaumement, la crémation, la cérémonie, le creusage de la fosse, etc.
Le contrat d'achat préalable de sépulture
Ce contrat prévoit l'achat d'un droit d'utilisation ou l'achat de services d'entretien d'une concession, d'un compartiment ou d'un espace destiné à recevoir le corps ou les cendres. La sépulture peut se trouver par exemple dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.
Que doivent contenir les contrats?
Les deux contrats doivent mentionner les éléments suivants :
- les conditions de paiement;
- le régime de dépôt des sommes d'argent confiées à l'entreprise funéraire;
- les conditions d'annulation.
Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :
- la description et le prix de chaque bien et service;
- les taxes applicables;
- le montant total à débourser pour les biens;
- le montant total à débourser pour les services;
- le montant total du contrat.
Le contrat d'achat préalable de sépulture doit obligatoirement contenir les clauses suivantes :
- la description de la sépulture (par exemple l’endroit, les dimensions, etc.);
- le prix de la sépulture;
- la description des services d'entretien;
- le prix des services d'entretien.
Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, vous pouvez demander qu’il soit annulé devant un tribunal, à condition que l’absence des informations vous ait réellement causé un tort.
Qu'advient-il de l'argent que je remets à l'entrepreneur ?
Les contrats de préarrangements funéraires ont cette particularité : vous payez de grosses sommes maintenant pour des services dont vous voulez bénéficier le plus tard possible ! Il est normal que vous vous demandiez ce que le vendeur fait de votre argent pendant ces longues années.
Le vendeur a l'obligation de conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie. Il doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit dans les 30 jours suivant le dépôt.
Par contre, les sommes correspondant aux biens ou services déjà obtenus n'ont pas à être conservées dans ce compte.
De plus, une partie des intérêts que l'argent produit sert à compenser l'inflation. Vous êtes ainsi certain d'obtenir la même qualité de biens et de services, même après plusieurs années, et ce, malgré une hausse possible des prix. Il est ainsi interdit à l'entreprise d'inclure une clause d'indexation dans votre contrat. Comme tout est déjà payé, aucune somme supplémentaire ne sera exigée de vos proches au moment du décès.
Les sommes déposées dans un compte en fiducie ne peuvent pas être retirées par le commerçant pour son usage personnel. La loi est extrêmement sévère à ce sujet. En cas de faillite du commerçant, les sommes déposées en fiducie ne font pas partie de la faillite. Les sommes vous appartiennent donc encore.
Puis-je annuler les contrats signés?
Il pourrait arriver que vos convictions religieuses changent, que vous déménagiez ou que vous ayez tout simplement besoin de l'argent déposé. Vous pourriez alors désirer revenir sur votre décision et annuler vos contrats de préarrangements funéraires. Cependant, ce n'est pas toujours possible.
Contrat d'arrangements préalables de services funéraires
Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires qui a été conclu à la place d'affaires du commerçant peut toujours être annulé. La pénalité sera d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis. Par exemple, votre contrat total est de 3 000 $. Si le vendeur n'a fourni aucun bien et service, il ne peut exiger de vous une pénalité supérieure à 300 $. Si le vendeur vous a déjà fourni un bien quelconque, vous ne serez pas remboursé pour la valeur de ce bien.
Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur (par exemple, à votre domicile) peut être annulé en tout temps. Si vous annulez le contrat dans les 30 jours à compter du moment où vous obtenez une copie de votre contrat, vous n'aurez aucune pénalité à payer. Toutefois, si vous annulez le contrat dans un délai de plus de 30 jours, il pourra y avoir une pénalité, jusqu’à un maximum de 10 % du prix des biens et services non fournis.
Contrat d'achat préalable de sépulture
Le contrat d'achat préalable de sépulture qui a été conclu à la place d'affaires du vendeur ne peut pas être annulé. Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur, mais la loi ne vous permet pas de le forcer à annuler le contrat de sépulture.
Le contrat d'achat préalable de sépulture conclu ailleurs qu'à la place d'affaires du vendeur pourra être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant le moment où vous avez obtenu votre copie du contrat. Toutefois, passé ce délai, il est impossible de l'annuler à moins de s'entendre à cet effet avec le vendeur.
Questions à vous poser si vous décidez de payer et de prendre des dispositions à l’avance pour vos services funéraires:
- L’établissement funéraire a-t-il une bonne réputation? Demandez l’avis de vos amis. Demandez-vous si le salon funéraire est susceptible de rester en affaires pour de nombreuses années à venir.
- Devrez-vous payer des intérêts sur le montant du plan que vous avez préarrangé? Le cas échéant, comparez les taux auprès de différents salons funéraires. Qui recevra les intérêts? Vous, votre succession ou le salon funéraire?
- Si vous devez faire des versements échelonnés, y aura-t-il des frais additionnels pour les paiements en retard?
- Tous les biens et services seront-ils fournis exactement tels que décrits dans le contrat?
- Existe-t-il un plan visant à couvrir l’augmentation des frais relatifs aux services préarrangés causée par l’inflation?
Un conseiller de la Résidence Funéraire André Légaré inc peut répondre à toutes ces questions. Il vous guidera vers un choix éclairé, en respectant votre budget. Il est si facile de prévoir maintenant pour s'assurer une tranquilité d'esprit.Contactez-nous celà n'engage en rien sinon vous savoir mieux renseigné sur le sujet.
Source: Office de la protection des consommateurs du Québec.